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1 выделение имущества
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2 предоставление имущества
nDictionnaire russe-français universel > предоставление имущества
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3 предоставление имущества
( при разделе) attribution d'un bienРусско-французский юридический словарь > предоставление имущества
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4 присвоение
с.1) ( захват) appropriation f; usurpation fприсвое́ние земе́ль — appropriation des terres
2) (звания и т.п.) attribution f; воен. avancement m, nomination f au(x) grade(s)присвое́ние зва́ния — attribution des grades
* * *n1) gener. empiétement (чужой территории, чужих прав), attribution, appropriation2) eng. affectation (в программировании)3) law. accaparement, détournement (вверенного имущества)4) politics. récupération (какой-л. идеи)5) IT. assignement, affectation, assignation6) busin. détournement (d'un bien)
См. также в других словарях:
Attribution préférentielle — Définition de Attribution préférentielle L attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d un bien ou d un ensemble de biens indivis, à charge par elle de… … Lexique de Termes Juridiques
ATTRIBUTION (histoire de l’art) — Rapport toujours variable entre le présent et le passé, l’attribution est l’opération typique de l’historien de l’art, elle traduit ses réactions devant le texte, elle est jugement historique effectif. Réduite à ses termes essentiels, elle… … Encyclopédie Universelle
attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… … Encyclopédie Universelle
Bien National — Pendant la Révolution française, les possessions de l’Église sont déclarées biens nationaux par le décret du 2 novembre 1789. Ceux ci sont vendus pour résoudre la crise financière qui a causé la Révolution. Le domaine de la Couronne subit le même … Wikipédia en Français
Bien national — Pendant la Révolution française, les possessions de l’Église sont déclarées biens nationaux par le décret du 2 novembre 1789. Ceux ci sont vendus pour résoudre la crise financière qui a causé la Révolution. Le domaine de la Couronne subit le même … Wikipédia en Français
Erreur Fondamentale D'attribution — L erreur fondamentale d attribution consiste à sous estimer les causes situationnelles au profit des causes dispositionnelles. En 1967, Jones et Harris font écouter à des sujets des discours pro Castro et anti Castro. Les sujets doivent évaluer l … Wikipédia en Français
Erreur d'attribution — Erreur fondamentale d attribution L erreur fondamentale d attribution consiste à sous estimer les causes situationnelles au profit des causes dispositionnelles. En 1967, Jones et Harris font écouter à des sujets des discours pro Castro et anti… … Wikipédia en Français
Erreur fondamentale d'attribution — L erreur fondamentale d attribution consiste à sous estimer les causes situationnelles au profit des causes dispositionnelles. En 1967, Jones et Harris font écouter à des sujets des discours pro Castro et anti Castro. Les sujets doivent évaluer l … Wikipédia en Français
immobilisation — [ imɔbilizasjɔ̃ ] n. f. • 1819; de immobiliser 1 ♦ Dr. Attribution à un bien meuble de certains caractères juridiques des immeubles. 2 ♦ Cour. Action de rendre immobile; résultat de cette action. Immobilisation d un membre blessé, d une fracture … Encyclopédie Universelle
BERENSON (B.) — Pour Bernard Berenson, l’art a sans doute une histoire, mais cette histoire n’a guère d’intérêt si elle devient l’affaire d’érudits professant ex cathedra dans de sombres universités. Comme le souligne un critique, «il n’entendait à aucun prix… … Encyclopédie Universelle
adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… … Encyclopédie Universelle